Rapport au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Rapport du groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez,

Septembre 1999

I - Pourquoi réformer le droit de la famille ?

Pourquoi modifier le droit de la famille? Pour certains, une réforme globale serait inopportune ; en effet, le droit de la famille a déjà fait l'objet d'une refonte, par une série de lois qui se sont échelonnées de manière continue depuis 1964. De plus, les textes votés entre 1964 et 1975 forment une œuvre d'ensemble effectuée à partir de travaux doctrinaux dont la qualité a été unanimement saluée. Remettre en chantier des textes aussi récents peut paraître inutile et déstabilisant.

Pourtant, un véritable besoin social existe, exprimé dans la lettre de mission, qui demande au groupe de travail de "tenir compte juridiquement de l'évolution des faits" pour éviter "que ne se creuse un fossé entre les aspirations de nos concitoyens et le droit". La lettre de mission donne, pour le droit civil de la famille, une suite au Rapport " Couple, Filiation et parenté aujourd'hui ", rédigé par Irène Théry à la demande conjointe de la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et du Garde des Sceaux. Préalable à ses travaux, le Rapport Théry a été la base sociologique et le point de départ des réflexions de la Commission ; elle a ainsi pu se consacrer au strict domaine du droit civil, puisque le contexte de la situation socio-économique justifiant les réformes avait préalablement été décrit.

Le droit civil de la famille est confronté à au moins trois types d'évolutions :

- L'évolution sociale est la plus visible ; elle concerne d'abord les aspects proprement familiaux de la vie, dont les phénomènes que l'on peut regrouper sous l'appellation générale de "démariage" (divorces, unions libres, recompositions familiales...). Il faut aussi noter plus largement un nouveau rapport au droit et à la société, incluant une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité des individus et des couples. La notion de "modèle familial" elle-même est en question face au désir de chacun de construire ses propres relations familiales. Enfin, les relations de couple apparaissent de plus en plus relever des choix privés, alors cependant que les rapports entre parents et enfants sont toujours, voire de plus en plus, sous le regard de la société, dont on attend qu'elle assure le respect des droits et devoirs de chacun.

- L'évolution biologique et médicale n'est pas moindre. Il faut signaler ici à la fois le phénomène de l'allongement de la durée de vie, sous ses divers aspects (plus grande durée des unions, coexistence de plusieurs générations...) et les progrès de la biologie, dans le domaine de la procréation, aboutissant aux avancées contradictoires que sont l'accès à la certitude de la filiation biologique et les procréations médicalement assistées.

- L'évolution juridique est peut-être la plus méconnue. Sous la pression des conventions internationales, spécialement de la Convention européenne des Droits de l' Homme et de la Convention Internationale des Droits de l'Homme, des bouleversements profonds dans les principes juridiques sont intervenus. Ainsi, il n'est plus possible de faire passer le souci de cohésion familiale systématiquement avant les droits individuels, et spécialement le droit de chacun à l'égalité et à la non-discrimination.

Inadapté, par hypothèse à ces évolutions dont personne ne pouvait prévoir l'ampleur et la rapidité, le droit de la famille est aussi devenu illisible parce que trop complexe, au fil des réformes législatives ponctuelles et des innovations jurisprudentielles inattendues. Le droit de la filiation est devenu un maquis où seuls d'éminents spécialistes peuvent tenter de s'orienter. Le droit du divorce n'a pas répondu à toutes les attentes de ses promoteurs et continue de susciter des débats violents et douloureux, ainsi que des litiges d'après divorce interminables. L'autorité parentale n'est pas toujours suffisamment claire pour fonder des relations équilibrées et solides. Enfin, les droits du conjoint survivant, non modifiés depuis cinquante ans, ne correspondent plus à la configuration actuelle des familles.

Il ne s'agissait pas, pour le groupe d'adopter la position consistant à "adapter le droit aux mœurs", dans une épuisante fuite en avant des normes tachant de coller aux pratiques. Il fallait proposer un ensemble normatif, qui permette aux comportements de s'élaborer et surtout aux familles et aux personnalités de se construire par rapport à des repères stables, sûrs et compréhensibles.

La place du droit par rapport aux comportements privés est bien difficile à cerner avec précision. De nombreux malentendus sont possibles. Il faut, tout d'abord, relever que le mode de vie des familles n'est pas forcément en conformité avec leur situation juridique. Ainsi, bien des couples, mariés ou non, partagent des valeurs communes et ne perçoivent pas forcément de différence dans leur engagement réciproque comme dans celui qu'ils assument envers leurs enfants. Pourtant, mariage et union libre conservent des régimes juridiques marqués par la présence ou de l'absence d'engagement au sens proprement juridique du terme.

Il existe cependant une attente forte de repères qui fassent sens pour les individus, et il est nécessaire que les structures juridiques aient la force symbolique qui correspond à cette demande. Dans cette perspective, les deux écueils principaux seraient soit une insuffisance de lois, donnant l'impression de vide juridique devant certaines situations, soit une réglementation tatillonne, forcément inapte à saisir la variété des comportements. L'un des dangers les plus fréquemment encourus est celui d'une législation focalisée sur des cas litigieux, et l'oubli corrélatif de la généralité des situations, pour lesquels l'existence de normes expressives n'est pourtant pas moins nécessaire.

Enfin, le droit civil de la famille ne peut remplir sa fonction structurante et symbolique qu'à condition d'être connu. Une mobilisation de tous les acteurs sociaux concernés, tels que les travailleurs sociaux, le système éducatif dans son ensemble, ou encore pour certaines questions les structures médicales et hospitalières doit favoriser une bonne diffusion et une bonne connaissance de règles qui pourront être assimilées et intégrées par les individus. Des efforts ont déjà été engagés. Ils doivent être amplifiés, coordonnés et valorisés.

Si le rôle du droit civil dans les comportements familiaux et sociaux ne doit pas être exagéré, il ne doit pas non plus être sous-estimé. L'appui qui pourrait résulter d'un ensemble de textes clairs et forts dans la consolidation des liens familiaux et sociaux ne doit donc pas être négligé, et la force expressive et symbolique du Code civil constitue une valeur à renforcer.

II- A quels nouveaux besoins répondre ?

Prendre en compte les changements de la famille et de la société a donc été la première préoccupation du groupe. Ces évolutions sont multiples et multiformes. C'est pourquoi il convient non seulement de les repérer, mais aussi de les ordonner. Le poids des naissances hors mariage doit être considéré en premier : environ 40 % des enfants naissent de parents non mariés. Et le nombre dépasse 50 % quand il s'agit du premier enfant. Plus d'un couple sur deux n'est pas marié quand naît leur aîné. Ce simple constat justifie à lui seul la priorité donnée à l'égalité et à la stabilité des filiations dans et hors mariage qui a constitué le fil directeur du travail du groupe, dans la perspective de la lettre de mission qu'il avait reçue du Garde des Sceaux.

Un deuxième élément lourd de conséquences pour l'évolution du contexte familial réside dans l'accroissement de l'espérance de vie. L'allongement de la durée de vie adulte augmente l'éventualité de changements et de ruptures dans la vie conjugale et familiale que le droit doit prendre en compte. Cette évolution a, bien sûr, guidé la réflexion du groupe sur le divorce.

Comment tirer la conséquence de son caractère fréquent (180 000 divorces sont demandés et 120 000 prononcés chaque année), sans banaliser pour autant cet événement qui reste, dans la plupart des cas, un passage difficile et douloureux. Comment rendre simple et accessible au justiciable cette procédure sans en occulter l'enjeu et sans altérer les garanties dont doivent bénéficier les enfants et les conjoints l'un envers l'autre, en particulier les plus fragiles ? C'est cet équilibre difficile que le groupe s'est attaché à tenir, ce qui l'a conduit à proposer des évolutions profondes, mais sans retenir, en définitive, une procédure de divorce qui exclurait le juge.

Les ruptures n'intéressent pas seulement les couples mariés : plus de 60 000 procès par an opposent des parents non mariés à propos de la résidence des enfants ou des pensions alimentaires dues aux enfants. Leur situation mérite une attention égale à celle qui est portée aux enfants du divorce, et dans toute la mesure du possible un traitement juridique identique, les problèmes juridiques qui résultent de la séparation étant largement similaires quels qu'aient été les liens juridiques ayant uni les parents.

La conséquence des ruptures, ce sont aussi les familles recomposées dont il faut rappeler qu'elles forment à ce jour moins de 5 % des familles. Le groupe s'est attaché, dans ce domaine, à reconnaître le rôle que pouvaient très utilement jouer les beaux-parents dans la vie quotidienne des enfants, tout en se gardant de toute confusion avec les parents du point de vue de la filiation comme de l'autorité parentale. Tout autre choix aurait été à l'encontre de l'objectif central du groupe, de stabilité de la filiation et de clarté de l'autorité parentale.

L'allongement de la durée de vie entraîne désormais la juxtaposition d'un nombre croissant de générations. Le groupe en a tiré les conséquences en veillant à reconnaître le rôle des grands-parents. En revanche, tout en étant particulièrement conscient de l'importance du sujet, peut-être du fait même de cette importance, il n'a pas cru possible de mener un travail approfondi sur les solidarités intergénérationnelles. Il s'est limité à un " toilettage " de la législation. Ce domaine central du droit et de la vie de la famille touche aussi d'autres droits, fiscal, social... Il devra, naturellement, être retravaillé.

La construction du droit de la famille implique que soient bien identifiés les éléments de permanence, de stabilité, qui contribuent très fortement à l'identité de la famille. A cet égard, on ne peut oublier que 83 % des enfants de moins de 18 ans vivent avec leurs deux parents, ce nombre atteignant encore 74 % pour les grands adolescents de 15 à 17 ans.

Il convient, au-delà de la diversité des histoires et des cheminements, de se rappeler que chacun a une expérience de la famille, celle de sa propre famille. Dans le temps et dans l'espace, la famille, c'est d'abord des liens, des liens de parenté. Aucune des mutations contemporaines n'a porté atteinte à cette perception permanente et universelle de la famille comme lieu de la parenté, c'est-à-dire de la différenciation des sexes et des générations. Aucune des mutations n'a remis en cause cette place de la famille comme élément durable et fondamental de la société, un de ses piliers, pour reprendre l'expression qui introduit la lettre de mission. La valeur de la famille reste inentamée aujourd'hui, plus que jamais.

Dès lors, le travail du groupe s'est organisé autour de la double exigence de tirer les conséquences des évolutions des mœurs et des mentalités et, en même temps, d'assurer la permanence des repères, à travers l'énoncé d'un droit qui institue et qui ordonne la symbolique des liens et des places ; exigence difficile car les fonctions opératoires et symboliques du droit ne s'articulent pas si facilement. C'est cet équilibre incertain et contingent que traduisent les travaux du groupe.

Il s'est agi à la fois de donner des réponses à des problèmes concrets et en même temps de dégager les principes qui assurent au projet une cohérence et un équilibre : cohérence quant à la signification du droit dans les liens et places qui définissent la famille ; équilibre quant à la place des droits et des devoirs des adultes et des enfants au sein de la famille.

Le groupe de travail a eu en permanence à l'esprit que ceux auxquels s'adresse le droit de la famille, les parents, mais plus encore les enfants, s'appuient, en partie, sur lui pour construire leur identité ; dès lors, ses revirements et ses incertitudes, mais aussi ses intrusions et ses excès, pouvaient avoir des effets sur les représentations et les comportements.

Par conséquent, il convenait, comme l'y invitait la lettre de mission, de ne préparer que les réformes s'imposant absolument et d'assurer au mieux la clarté et la lisibilité qui laissent apparaître l'intelligence des principes et favorisent l'adhésion, ce qui valorise le droit. C'est cette exigence, par exemple, qui a conduit à la prudence de l'approche retenue sur le nom patronymique.

Rénover le droit de la famille apparaît donc possible. Selon leur domaine, les propositions de la Commission s'inscrivent en rupture ou, plus souvent, en continuité du droit en vigueur. En matière de filiation, elles tendent à assigner un nouveau fondement, plus égalitaire et plus sûr au lien juridique entre parents et enfant. Au regard de l'autorité parentale, le groupe propose plutôt des mesures tendant à l'accomplissement de réformes déjà entreprises mais pas totalement achevées. Le droit du divorce, sans que soit remise en cause son architecture d'ensemble, pourrait voir corriger ses dysfonctionnements et contribuer à apaiser les conflits plutôt qu'à les envenimer. Enfin, l'amélioration du statut patrimonial du conjoint, en particulier lors du décès, réaliserait un souhait relativement ancien et largement partagé.

Conçues comme un ensemble cohérent, les propositions du groupe devraient idéalement pouvoir être discutées globalement, car, sur nombre de points , elles sont indissociables les unes des autres. Ainsi, la réforme du divorce ne peut que difficilement être séparée de celle de l'autorité parentale, dans la mesure où tout ce qui concerne le sort des enfants en cas de divorce a été transféré au chapitre de l'autorité parentale. De même, la réforme de la prestation compensatoire prend son sens dans la réforme d'ensemble des règlements pécuniaires des époux. Même la réforme des droits successoraux du conjoint survivant n'est pas dissociable des changements affectant la condition de l'enfant adultérin.

Filiation

Principes généraux

- Abandonner les notions de filiation légitime et naturelle pour achever l'égalité des filiations.

- Conserver la présomption de paternité du mari qui donne un sens au mariage.

- Supprimer les inégalités successorales touchant l'enfant adultérin.

- Inscrire dans le Code civil la possibilité de reconnaître l'enfant avant la naissance.

- Supprimer la possibilité pour les parents de demander le secret de leur identité lors de la remise de l'enfant au services sociaux, lorsque la filiation de l'enfant est déjà établie à leur égard.

- Harmoniser les délais et la limitation des titulaires des actions relatives à l'établissement ou à la contestation d'une filiation autour de leurs objectifs respectifs.

- Réduire dans un but de simplification le nombre des actions judiciaires relatives à la filiation.

- Maintenir l'interdiction de contester la filiation des enfants nés de tiers donneur grâce à une assistance médicale à la procréation et fonder la filiation sur l'engagement à la Procréation Médicalement Assistée.

- Maintenir, dans des conditions étroites, une action permettant, sans établir la filiation, d'obtenir des ressources pour l'enfant.

Maternité

- Conserver la possibilité d'entrer anonymement dans un établissement médical pour y accoucher.

- Abolir l'interdiction d'établir judiciairement la maternité en cas d'accouchement anonyme.

- Favoriser une mise en œuvre réversible du droit à la discrétion de la femme qui accouche.

Paternité

- Conserver la reconnaissance comme mode d'établissement volontaire de la filiation hors mariage.

- Libérer l'établissement forcé de la paternité des dernières restrictions, en conservant celles-ci seulement lorsque l'homme poursuivi est décédé.

Contestation de la filiation

- Réduire les délais de contestation d'une filiation au nom de la vérité à cinq ans en cas de possession d'état conforme au titre légal et à dix ans dans les autres cas.

- Réserver la possibilité de contester une filiation à des personnes précises dès lors que l'enfant bénéficie d'une possession conforme à son titre.

Le nom

- Conserver la transmission du nom du père comme dénominateur commun des filiations établies conjointement par les parents.

- Conserver la possibilité de porter à titre d'usage un double nom, non transmissible, composé de l'addition du nom des deux parents et inscrire cette possibilité dans le Code civil.

- Donner la possibilité aux parents et à l'enfant de changer de nom sous contrôle judiciaire pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.

- En cas de changement dans la filiation, autoriser l'enfant, sous contrôle du juge, à conserver le nom qu'il portait précédemment.

Autorité parentale

Principes généraux

- Conserver le terme d'autorité parentale.

- Souligner le caractère intangible de l'autorité parentale en affirmant que " hors disposition légale ou décision judiciaire, nul ne peut faire obstacle à l'exercice par les père et mère de leurs devoirs de parents, ni les dispenser de leur accomplissement ".

- Reconstruire les règles de l'autorité parentale à partir des principes d'égalité entre enfants et coparentalité.

- Dans toutes les familles construite hors mariage : poser le principe que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que la filiation a été établie dans l'année de la naissance.

- Construire un droit commun de la séparation en regroupant au titre de l'autorité parentale toutes les dispositions relatives à l'autorité parentale dans les familles désunies.

Autorité parentale et séparation

- Poser le principe que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.

- Inscrire dans les textes que quelles que soient les modalités d'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant.

- Affirmer que " le divorce n'emporte par lui-même aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants, ni sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ".

- Dans tous les cas de séparation (en particulier, quel que soit le type de divorce), permettre aux père et mère de soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

- Supprimer le caractère obligatoire de la mention d'une résidence habituelle et permettre un partage de l'hébergement.

- Assurer le respect de l'autorité parentale par les tiers, notamment à l'égard du parent qui ne vit pas quotidiennement avec l'enfant.

- Garantir le droit de l'enfant à conserver des relations personnelles avec ses deux parents en prévoyant que tout changement de résidence de l'enfant qui entraîne un réaménagement des relations entre l'enfant et l'un de ses parents, nécessite l'accord des père et mère.

- Prévoir qu'en cas de violation manifeste et réitérée par un des parents des droits et devoirs de l'autre parent, le juge peut ordonner une rencontre entre les père et mère en présence d'un médiateur.

Les tiers et l'autorité parentale

- Réaffirmer l'importance des relations personnelles entre l'enfant et ses grands-parents en en faisant un droit à l'enfant.

- Affirmer le droit de l'enfant à des relations personnelles avec ses frères et sœurs.

- Reformuler les textes de façon positive pour permettre à l'enfant de conserver, dans son intérêt, des relations personnelles avec certains de ses proches (notamment avec le beau-parent).

- Construire un statut du tiers chargé de prendre l'enfant en charge :

- Favoriser la collaboration entre parents et tiers en créant un système de mandat permettant au tiers (notamment au beau père) de passer tel acte ou telle catégorie d'actes.

- Élargir les possibilités de prise en charge de l'enfant par un tiers (beau-parent ou grand-parent notamment) en cas de décès d'un des parents.

- Donner au tiers à qui l'enfant a été confié la possibilité de demander au juge aux affaires familiales les pouvoirs nécessaires pour accomplir sa mission.

- Assouplir les règles de la délégation volontaire et de la délégation " forcée " de l'autorité parentale.

- Favoriser une collaboration entre les parents et le tiers auquel l'autorité parentale a été déléguée en permettant au juge d'aménager un partage entre eux de cette autorité.

Les droits de l'enfant

- Reconnaître à l'enfant de plus de treize ans le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne.

- Mieux encadrer procéduralement l'audition de l'enfant.

- Donner au Ministère public le pouvoir de demander l'émancipation de l'enfant.

- Revaloriser le rôle du Parquet en matière de protection civile de l'enfant.

Le mariage

- FIXER à DIX-HUIT ANS, POUR LES FEMMES COMME POUR LES HOMMES, L'âGE REQUIS PAR LA LOI POUR SE MARIER.

- SIMPLIFIER LES RèGLE ORGANISANT LE CONSENTEMENT DE LA FAMILLE AU MARIAGE DES éPOUX MINEURS.

- RéSERVER AU MINISTèRE PUBLIC LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION AU MARIAGE.

- ACTUALISER LE DROIT DES NULLITéS DU MARIAGE.

Le divorce

Principes généraux

- Ne pas adopter, tout au moins sans réflexion complémentaire, de procédure de divorce sans contrôle judiciaire.

- Créer un tronc commun procédural retardant après l'audience de conciliation l'énoncé de la cause du divorce afin de favoriser l'acceptation d'un divorce sans torts.

- Permettre aux époux, à tous les stades de la procédure, de saisir le juge de leur accord sur le principe d'un divorce sans torts.

- Permettre à tout moment aux époux de saisir le juge aux affaires familiales de leur accord, complet ou non, sur les différents aspects du divorce, et notamment sur la prestation compensatoire.

- Inciter les juges aux affaires familiales à proposer le recours à la médiation familiale lorsque les époux sont en conflit au sujet des enfants.

Les différentes procédures

- Autoriser les époux à demander le divorce, s'ils le souhaitent, par requête conjointe plutôt que par assignation dans tous les cas de divorce.

- Supprimer les mesures urgentes non-contradictoires.

- N'imposer qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales dans les divorces sur requête conjointe, lorsque les accords des époux sont libres , complets et équilibrés.

Le divorce sur demande acceptée

- Réaménager la procédure de divorce demandé et accepté afin de la rendre attractive et sans risque.

Le divorce pour rupture de la vie commune

- Réduire à trois ans le délai au terme duquel la séparation de fait des époux ou l'altération des facultés mentales justifie le prononcé du divorce.

- Rééquilibrer les conséquences du divorce pour rupture de la vie commune, afin qu'il ne soit pas pénalisant pour le demandeur, tout en tenant compte de ce qu'il est imposé par un époux à l'autre.

Le divorce pour faute

- Conserver le divorce pour faute, en supprimant les avantages financiers liés à la notion de " torts exclusifs ".

- Donner au juge les moyens de protéger l'époux(se) et les enfants contre la violence de l'autre conjoint, le cas échéant en interdisant à ce dernier de paraître au domicile commun, même en dehors de toute procédure de divorce.

- Réaffirmer le droit pour un époux de quitter le domicile commun en cas de violence conjugale sans attendre la requête en divorce.

Les effets patrimoniaux du divorce

- Clarifier les relations patrimoniales des époux pendant l'instance en divorce : mettre fin à la solidarité ménagère ; préciser les conditions financières de l'occupation du logement commun ; fixer à la date de l'ordonnance de non-conciliation la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux.

- Réputer éteinte toute créance entre époux non-réclamée au moment du divorce.

- Enfermer la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux dans le délai d'un an après le divorce , pouvant être porté à trois ans par décision du juge aux affaires familiales.

- Procéder à une étude complète des incidences des règles fiscales actuelles, et les repenser dans un esprit de souplesse et d'équité envers les époux divorçants.

La prestation compensatoire

- Imposer à la prestation compensatoire la forme d'un capital, sauf décision spécialement motivée lorsque le créancier n'a aucune source de revenus.

- Intégrer le versement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial.

- Permettre la révision à la baisse des prestations compensatoires sous forme de rente viagère en cas de modification notable de la situation respective des parties.

- Déduire de plein droit le montant de la pension de réversion de la rente de prestation compensatoire au décès du débiteur. Prélever le solde sur les biens de la succession.

- Exiger des époux des propositions concrètes au regard du partage des biens et de la prestation compensatoire dès l'introduction de l'instance.

La protection patrimoniale du conjoint

Les droits du conjoint survivant

- Reconnaître au conjoint des droits en propriété dans la succession en concours avec les père et mère du défunt, et avant ses frères et sœurs.

- Reconnaître au conjoint survivant un usufruit portant sur la totalité des biens successoraux.

- Ouvrir à tous les descendants du défunt la faculté d'exiger leur part de réserve en pleine propriété, sous condition de faire abandon au profit du conjoint de leurs droits dans la quotité disponible.

- CONSACRER LE DROIT DU CONJOINT SURVIVANT AU MAINTIEN DE SON LOGEMENT.

- AFFIRMER QUE LE DEVOIR DE SECOURS ENTRE éPOUX SURVIT à LA CHARGE DE LA SUCCESSION AU PROFIT DU CONJOINT QUI SE TROUVE DANS LE BESOIN à LA SUITE DU DéCèS.

LES DONATIONS ENTRE éPOUX

- Déclarer irrévocables les donations de biens présents entre époux, même dans le cadre du divorce.

- Valider la pratique des donations de biens à venir entre époux.

- Décider que seront révoquées de plein droit par le divorce toutes les dispositions à cause de mort entre époux.

- Soumettre au droit commun les donations déguisées entre époux.

- Abroger les présomptions d'interposition de personnes.

Le changement de régime matrimonial

- SUPPRIMER LE CONTRôLE JUDICIAIRE SUR LE CHANGEMENT DE RéGIME MATRIMONIAL.

L'obligation alimentaire

- Créer un titre IX bis dans le Livre I du Code civil, consacré aux " obligations nées de la parenté et de l'alliance ", reprenant l'ensemble des dispositions relatives aux obligations alimentaires et à l'obligation parentale d'entretien.

- Encourager la fixation amiable du montant de l'obligation parentale d'entretien dans le cadre d'une convention judiciairement homologuée ou en dehors de toute procédure judiciaire.

- Mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'élaboration de barèmes indicatifs pour le calcul du montant de l'obligation parentale d'entretien.

La procédure devant le juge aux affaires familiales

- Unifier et simplifier les procédures devant le juge aux affaires familiales.

- Concilier efficacité et équité dans les procédures d'urgence.

- Organiser la participation personnelle des parties au débat judiciaire.

Le respect des obligations familiales

- Permettre au juge aux affaires familiales d'ordonner une mesure d'investigation et d'orientation éducative lorsque la situation familiale est susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant.

- Imposer une rencontre entre les parents en présence d'un médiateur lorsqu'un conflit aigu et récurrent ne peut être résolu autrement.

- Utiliser pleinement les sanctions alternatives à l'emprisonnement en matière de délits familiaux.

- Maintenir l'incrimination d'abandon pécuniaire de famille et son caractère de délit intentionnel.