Statistiques et informations sur le Divorce

Le juge aux affaires familiales.

• Depuis la loi du 8 janvier 1993, les JAF sont rattachés aux tribunaux de grand instance
• Ils sont compétents pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences : problèmes de pensions, de la répartition financière des charges du mariage à l’exercice de l’autorité parentale
• Pas de décision collégiale, le JAF est seul compétent
• Il ne s’occupe pas des régimes matrimoniaux ni des affaires de filiation

Les affaires présentées aux JAF concernent :

• les ruptures d’union (53% des affaires)
• l’autorité parentale (23%)
• les contentieux financiers (21%)
• les problèmes liés aux noms et prénoms des enfants (3%)

Les lois.

Loi du 11 juillet 1975 : mise en place des quatre différents cas de divorce et retour du consentement mutuel (voir ci-dessous)
Elle prévoit qu’  « à la demande de l’un des deux époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré 3 ans ».

Loi du 8 janvier 1993 : les juges se doivent d’attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale aux deux parents, même dans le cadre d’un divorce pour faute.

Depuis la loi du 22 juillet 1987, on ne parle plus de garde d’enfant mais d’autorité parentale.

Les types de divorces.

• Le consentement mutuel est fortement majoritaire en début de mariage (65% des divorces prononcés avant 5 ans). Ce divorce est également appelé « Divorce sur requête conjointe ». Il faut six mois de mariage. Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences (autorité parentale, résidence des enfants ...).
• Le divorce demandé et accepté : le consentement porte seulement sur le principe du divorce et non sur les conséquences. Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à partager leurs biens durant la procédure.
• Le divorce pour faute : on invoque des griefs à l’encontre de son conjoint. On parle ici de faute.
• Le divorce pour rupture de la vie commune : séparation de corps depuis plus de six ans.
  
• Le divorce pour altération des facultés mentales : depuis six ans au moins.
  
• La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais le vide de son contenu. Les époux ne sont plus tenus de cohabiter. Leurs biens sont séparés. Mais, on maintient le devoir de secours (finances...) et le devoir de fidélité (en théorie).

Quelques chiffres.

Source : « Le divorce en douceur » Par Christine et Daniel RICHARD :

• Un couple sur cinq se brise avant cinq ans de mariage.
• La grande majorité des divorcés ont entre cinq et vingt cinq ans de vie commune.
• Dans 73 % des cas, c’est la femme qui demande le divorce.
• Les pères n’obtiennent la garde de leurs enfants que dans 15 % des cas.

Source FRANCOSCOPIE 1999 :

• 15 % des personnes qui se sont mariés en 1996 étaient des divorcés.
• 90 % des divorces pour faute sont prononcés aux torts partagés.
• 85% des enfants de parents divorcés vivent avec leur mère (autorité parentale confiée à 44% des cas à la mère seule, à 34% au père seul et à 22% des cas, aux deux.

Points rencontres :

L’A. E. M. O : Action éducative en milieu ouvert. Ponctuellement, une équipe intervient sur le lieu de vie de l’enfant.

Pensions et prestations compensatoires.

La prestation compensatoire est versée soit sous forme de rente, soit en capital (en 1 seule fois). Ça peut être la maison ou la société ou un portefeuille d’actions mis au nom de la femme. Cela peut aussi être sous la forme d’une rente indexée. Somme versée tous les mois, fixée à vie ou pour un certain nombre d’années. La décision n’est pas révisable sauf fait d’une exceptionnelle gravité.

La pension alimentaire est versée en dédomagement de la baisse du niveau de vie perdu à cause du divorce, en fonction des revenus et des charges des parents. Elle est révisable.

Livres

« L’après divorce » Claude Martin. Presses Universitaires de Rennes

« Les enjeux politiques de la famille » Jacques Commaille et Claude Martin. Bayard Editions

« Les nouveaux droits de la famille » maître Valot Forest. Editions First

« Le guide pratique du divorce » Isabelle Rubin et Jean-Alex Buchinger. Editions Institut de Droit Pratique

« Le divorce en douceur » Christine et Daniel Richard. Editions Michel Lafon

« Bien négocier son divorce » maître Valot Forest. Editions First

« La famille recomposée » Chantal Van Custom. Edition Erès

« Faut-il banaliser le divorce ? » Dialogue n°141. Editions Erès

« La douleur des pères. Un enfant a droit a ses deux parents » Bernard Fillaire. Editions Stock

« L’enfant et la souffrance de la séparation » Maurice Berger. Editions Dunod

« Les enfants du divorce. Psychologie de la séparation parentale » Gérard Poussin. Editions Dunod

« Quand les femmes rompent » Isabelle Yhuel. Editions J.-C. Lattès