Le 10 février 2002

J'ai pris connaissance de votre question au ministère des affaires étrangères posée devant l'Assemblée Nationale (n° 72385 – J.O. 04/02/2002) concernant la proposition d'attribution du prix Nobel de la paix au commandant Massoud.

A cette occasion, vous invoquez la dignité des femmes afghanes bafouée par le régime des Talibans, passant sous silence celle des hommes et des jeunes garçons qui ont eu à subir des exactions autrement plus atroces : lapidations, mains tranchées, décapitations, pendaisons, émasculations ...

L'Afghanistan est loin et les incantations féministes peuvent s'égarer. Mais en votre qualité de député succédant à feu Monsieur André ANGOT, défenseur de l'égalité des droits et des devoirs entre hommes et femmes, vous vous honoreriez à faire revivre et aboutir, avant les prochaines législatives, une proposition de loi qu'il avait cosignée, tendant à assurer l'égalité entre les pères et mères de famille en matière de retraite. (proposition n° 2280 présentée par M. Rudy Salles, enregistrée à la Présidence de l'assemblée le 13 octobre 1995 dont nous vous communiquons le texte en pièce jointe).

Je me permets de vous rappeler la situation à l'heure actuelle :

Dans le secteur privé, tout assuré, homme ou femme, bénéficie, lorsqu'il a eu au moins trois enfants, d'une majoration de 10 % de sa pension de retraite. En revanche, les femmes retraitées jouissent d'un privilège auquel ne peuvent prétendre les hommes. Il s'agit, dans le régime général ou les régimes spéciaux, de la majoration d'annuités pour les mères de famille assurées, à raison de deux années supplémentaires par enfant élevé pendant au moins 9 ans, ce qui leur permet de remplir les conditions requises de durée d'assurance et de faire valoir leurs droits à la retraite beaucoup plus tôt que les pères de famille.

L'équité commande une réforme rapide du code de la sécurité sociale afin que les pères de famille ne soient plus exclus du bénéfice de cette mesure.

J'attire votre attention sur le fait que l'Etat français vient d'être récemment condamné (29.11.2001) par la Cour européenne de justice sur la question des bonifications attribuées exclusivement aux mères retraitées de la fonction publique, avantage refusé aux pères retraités. Il s'agissait là d'inégalité de revenus, dite "inégalité de traitement", mais la frontière est mince !

Nous attendons votre réponse, laquelle sera publiée sur notre site Internet http://www.sos-divorce.org.

Salutations distinguées.

Evelyne DUFRESNE - Quimper
Mouvement Condition Masculine – Soutien de l'Enfance

Madame RAMONET, député D.L., ne nous a pas répondu. Elle a posé une question devant l'Assemblée Nationale (N° 75673 publiée au J.O. le 29.04.2002) :

" Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion du bénéfice de la bonification pour le calcul des pensions de retraite, prise en application de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, au profit des fonctionnaires masculins ayant assumé l'éducation de leurs enfants. Elle lui rappelle que ce principe a été condamné par la Cour européenne de justice dans son arrêt rendu le 29 novembre 2001. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur ce point."

Madame Ramonet rapporte, sans plus, la jurisprudence sur laquelle nous mettions l'accent en lui écrivant et qui concerne les retraités fonctionnaires. Elle s'abstient de soulever la question essentielle que nous lui posions.
Le même jour, devant l'Assemblée Nationale, par deux autres questions, elle montre son souci beaucoup plus marqué concernant le sort des femmes en se félicitant qu'une femme ait été promue au grade d'amiral et en se lamentant sur le faible taux de féminisation des armées (question n° 75759), de même qu'elle s'inquiète auprès du Ministère des droits des femmes du taux de féminisation qui n'a pas atteint son objectif en matière de formation professionnelle en direction des jeunes filles engagées dans l'apprentissage (question n° 75760).