Motion commune DESPA- CMSE - SOS- PAPA déposée au Ministère de la Justice

Elles protestent :

• contre les discriminations dont sont victimes, presque systématiquement, dans les divorces et séparations de couple, les justiciables de sexe masculin dans l’attribution de la résidence habituelle de l’enfant.
• contre la dénaturation fréquente et rapide de ces discriminations en une véritable persécution, dès lors que la parent de sexe masculin marque son opposition au déséquilibre des décisions prises.
• contre la violation du droit fondamental de l’enfant à un contact régulier avec ses deux parents, droit proclamé notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 2 juillet 1990 (J.O du 12 septembre 1990).

Elles revendiquent :

• une parité complète entre père et mère dans l’attribution de la résidence habituelle de l’enfant en cas de divorce ou de séparation.

La loi du 4 mars 2002, si elle amorce un progrès dans un sens favorable au rétablissement de cette parité, ne constitue en aucun cas une solution définitive aux problèmes posés par les séparations de couple.

En effet, la loi a toujours été favorable (c’est-à-dire neutre) vis-à-vis du père. Ce sont les conditions d’application de la loi qui sont en cause, c’est-à-dire essentiellement les dysfonctionnements du système judiciaire.

Rien dans la réforme légale actuelle ne permet de penser que cet aspect sera à brève échéance traité.

• le respect du droit de l’enfant à un contact régulier avec ses deux parents et des sanctions effectives lorsque ce contact est interrompu du fait d’un seul des deux parents.