LA PRESTATION COMPENSATOIRE
EST-ELLE AUTOMATIQUE
DANS CHAQUE CAS DE DIVORCE ?
Non. Il faut qu'il y ait disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective. Cela signifie que si le mari a un salaire plus élevé que celui de la femme, il sera redevable de la prestation.
QUELLE SERA LA FORME DE LA PRESTATION ?
Ce sera ou une rente ou un capital, la loi précisant que ce n'est une rente qu'à défaut de capital.
QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ?
Alors que la rente est déductible fiscalement, le capital ne l'est pas.
QUELLE EST LA DURÉE DE LA RENTE ?
Voila sûrement la disposition la plus critiquable de la loi, puisqu'il est prévu que la rente peut être de durée indéterminée ou plus exactement de la durée de la vie de la personne qui la reçoit. Il en résulte qu'à la mort de celui qui la verse, ses héritiers sont tenus de continuer le paiement.
SI LA FEMME EST BÉNÉFICIAIRE DE LA REMTE,
N'Y A -T-IL PAS DES ÉVÉNEMENTS POUVANT LA STOPPER ?
Sur ce point, la loi est rigoureuse, puisqu'elle n'admet que des événements ayant des conséquences
d'une exceptionnelle gravité. Le remariage de la personne qui reçoit la rente n'aura aucune incidence sur son versement de même que la mise à la retraite ou au chômage de celui qui verse la rente.
N'A -T-ON PAS SONGÉ À RÉFORMER LA LOI ?
Le mouvement Condition Masculine - Soutien de l'Enfance a proposé l'abrogation de cette loi, en faisant valoir que chaque être humain doit s'assumer en fonction de ses diplômes, de ses capacités et de son activité professionnelle. A tout le moins, il a été demandé qu'il n'y ait plus de rente pour la durée de la vie du créancier. En fait, certains tribunaux, conscients du servage ainsi créé, ne décident que dans des cas extrêmes (par exemple, femme infirme) d'allouer une rente non limitée dans sa durée.
LA FEMME MARIÉE, VIVANT AVEC UN AUTRE
HOMME PENDANT EN INSTANCE EN DIVORCE,
A -T-ELLE CEPENDANT DROIT LA PRESTATION ?
Oui, cette jurisprudence sera peut-être abandonnée, puisqu'un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1991 a admis l'incidence sur la prestation compensatoire de la vie maritale d'une femme, en précisant que son compagnon gagnait très largement sa vie en qualité de masseur kinésithérapeute. En pratique, il faudra qu'il y ait à la fois concubinage notoire et une aisance apportée par le concubin, sinon ce sera au mari d'apporter une rente à ce couple.
SI LA FEMME N'A PAS DEMANDÉ
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
PENDANT LA PROCÉDURE DE DIVORCE,
PEUT-ELLE Y PRÉTENDRE APRÈS ?
Elle le peut, s'il résulte des débats que la question de la prestation compensatoire n'a pas été évoquée. C'est pourquoi, la Cour de cassation a cassé des décisions muettes au sujet de la prestation.
Par, contre, toute demande formulée après le divorce est irrecevable, si la prestation n'a pas été demandée en connaissance de cause.
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