Droits de l'enfant
Les parents divorcés pourront l'exercer en commun,
en dehors de toute intervention du juge.
Le Sénat, puis en dernier ressort l'Assemblée nationale, ont adopté, hier, à l'unanimité, un projet de loi relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, inspiré de longue date par le Mouvement de la condition masculine-Soutien de l'enfance, que préside Me Antoine Leenhardt, avocat au barreau de Paris. Ce texte, qui reprend la plupart des modifications apportées par le Sénat, notamment à l'initiative de Michel Dreyfus-Schmidt (PS, Territoire-de-Belfort), modifie les dispositions relatives à l'autorité parentale.
Juge unique aux affaires familiales
Désormais, il sera possible aux parents divorcés d'exercer en commun l'autorité parentale,
en dehors de toute intervention du juge, alors que jusqu'à présent cette autorité était le plus souvent exercée par la mère. Autre innovation du projet : dans le cas d'un enfant naturel, l' autorité parentale sera conjointe lorsque les parents auront reconnu leur enfant naturel avant l'âge d'un an, et s'ils ont vécu en commun au moment de la reconnaissance constatée par le juge. Une déception, pour Me Leenhardt, qui espérait un automatisme de l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant naturel reconnu par ses deux parents, sans autre condition.
En vue de simplifier le règlement des contentieux familiaux, jusque là répartis entre huit juridictions, le texte crée en outre un juge unique aux affaires familiales, appelé à succéder, avec davantage de pouvoirs, au juge aux affaires matrimoniales, qui n'avait à connaître que des divorces par consentement mutuel. Ce nouveau magistrat traitera l'ensemble des divorces contentieux. Mais l'une des parties conserve la faculté de demander le renvoi à une audience collégiale (trois magistrats) en cas de problème, au cours de la procédure de divorce.
Le projet prévoit enfin la faculté, pour le juge, d'entendre le mineur "capable de discernement et "si l'intérêt de l'enfant l'exige " au cours de la procédure de divorce. L'enfant peut demander à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Il bénéficie du droit de l'aide juridictionnelle, mais son choix d'une personne autre qu'un avocat peut être refusé par le juge, qui conserve la faculté de désigner un autre accompagnant à l'enfant.
Sophie HUET.
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